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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 188 — Soustraction et destruction de pièces publiques

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUESECTION VII — DE L'ENTRAVE A L'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS

(1) Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui soustrait, enlève ou détruit toutes pièces placées sous la garde de l'autorité publique.

(2) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de vingt cinq mille (25 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui détruit ou dégrade les registres, minutes et autres actes originaux de l'autorité publique.

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