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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 187 — Dégradation de biens publics ou classés

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUESECTION VII — DE L'ENTRAVE A L'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS

Est puni d’un emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à cent vingt mille (120 000) francs, celui qui détruit ou dégrade soit un monument, statut ou autre bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique et élevé par l’autorité publique ou avec son autorisation, soit un immeuble , objet mobilier, monument naturel ou site, inscrits ou classés.

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