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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 182 — Reprise d’un immeuble

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUESECTION VI — DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES

Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois, celui qui, dans les trois (03) mois de son expulsion ou de son départ volontaire, réoccupe un immeuble au préjudice de celui à qui il a été attribué par décision de justice.

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