Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an, celui qui paraît dans un lieu qui lui est interdit ou qui s'éloigne d’un lieu qui lui est assigné en application de l’article 42 du présent Code.
LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUESECTION VI — DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an, celui qui paraît dans un lieu qui lui est interdit ou qui s'éloigne d’un lieu qui lui est assigné en application de l’article 42 du présent Code.