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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 176 — Fausses excuses sen

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUESECTION V — DU REFUS D'AIDER LA JUSTICE

Sont punies d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) mois, les personnes visées aux articles 173, 174 et 175 ci-dessus qui allèguent une excuse fausse.

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