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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 166 — Faux serment

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUESECTION IV — DES FRAUDES EN JUSTICE

Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs la partie à laquelle le serment ayant été déféré ou référé dans une matière non pénale fait un faux serment.

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