Est puni des peines de l'article 164 (2) ci-dessus, l'expert judiciaire qui dépose un faux rapport devenu irrévocable.
LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUESECTION IV — DES FRAUDES EN JUSTICE
Est puni des peines de l'article 164 (2) ci-dessus, l'expert judiciaire qui dépose un faux rapport devenu irrévocable.