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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 149 — Inobservation des formalités du mariage

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE III — DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTIONSECTION V — DES ABSTENTIONS COUPABLES

(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à soixante dix mille (70 000) francs, l'officier d'état civil qui dresse un acte de mariage :

a) sans s'assurer que les consentements nécessaires à sa validité ont été accordés ;

b) sans observer le délai de viduité éventuellement prescrit.

(2) L'infraction est punissable indépendamment des conséquences civiles de l'irrégularité.

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