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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 147 — Déni de justice

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE III — DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTIONSECTION V — DES ABSTENTIONS COUPABLES

Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans tout juge qui dénie, après en avoir été dûment requis, de rendre une décision.

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