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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 138 — Déficit non signalé

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE III — DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTIONSECTION III — DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET PUBLIC

Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs, tout fonctionnaire ou agent public étranger qui, ayant connaissance d’un déficit de caisse ou d'un déficit comptable dans la gestion d’un agent public placé sous ses ordres ou sous sa surveillance, ne le dénonce pas à l'autorité judiciaire la plus proche ou à son supérieur hiérarchique.

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