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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 136-1 — Prise d’emploi prohibée

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE III — DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTIONSECTION II — DES AVANTAGES ILLEGITIMES

Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de vingt mille (20 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, tout agent public qui, chargé d'une mission d'administration, même provisoire, ou de contrôle, de surveillance ou de conseil d'une entreprise privée, exerce avant un délai de trois (03) ans à compter de la cessation de ses fonctions, un mandat social ou se livre, même en vertu d'un contrat, à une activité rémunérée par cette entreprise.

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