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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 127 — Empiétements du judiciaire sur certaines immunités

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA CONSTITUTIONSECTION III — DES EMPIETEMENTS

Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, le Magistrat ou l’'Officier de Police Judiciaire qui poursuit, arrête ou juge quiconque, en violation des lois sur les immunités.

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