Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans, tout fonctionnaire qui :
a) s'immisce dans l'exercice du pouvoir législatif ;
b) refuse d'exécuter des dispositions législatives.
LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA CONSTITUTIONSECTION III — DES EMPIETEMENTS
Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans, tout fonctionnaire qui :
a) s'immisce dans l'exercice du pouvoir législatif ;
b) refuse d'exécuter des dispositions législatives.