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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 125 — Empiétements sur le pouvoir législatif

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA CONSTITUTIONSECTION III — DES EMPIETEMENTS

Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans, tout fonctionnaire qui :

a) s'immisce dans l'exercice du pouvoir législatif ;

b) refuse d'exécuter des dispositions législatives.

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