Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 100
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 100 — Recel

LIVRE ITITRE III — DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALESCHAPITRE VI — DE LA COACTION ET DE LA COMPLICITE

(1) Est receleur celui qui, après la commission d’un crime ou d'un délit, soustrait le malfaiteur ou ses complices à l'arrestation ou aux recherches, ou qui détient ou dispose des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide de l'infraction.

(2) Ces dispositions ne sont pas applicables entre les époux.

(3)Les peines du recel sont prévues par des dispositions spéciales de la loi.

Consulter le texte complet
← Article 99 Article 101 →