Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 93
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 93 — Choix de la peine

LIVRE ITITRE III — DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALESCHAPITRE IV — DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET DU CHOIX DE LA PEINE

La peine ou la mesure prononcée dans les limites fixées ou autorisées par la loi doit toujours être fonction des circonstances de l'infraction, du danger qu'elle présente pour l'ordre public, de la personnalité du condamné et de ses possibilités de reclassement, et des possibilités pratiques d'exécution.

Consulter le texte complet
← Article 92 Article 94 →